La rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail peut intervenir à l’initiative du salarié (démission), de l’employeur (licenciement) de l’un et de l’autre (rupture conventionnelle), cette rupture peut aussi être prononcée et qualifiée par le Conseil de Prud’hommes. Cette juridiction spécialisée juge tous les conflits trouvant leur source dans un contrat de travail.
Article 1233-3 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
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