Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Dans les entreprises employant au moins 20 salariés, l'employeur doit établir un règlement intérieur même si son entreprise n'a ni délégué du personnel, ni a fortiori de délégué syndical. Le règlement intérieur est établi par l'employeur, il est adressé à l'administration du travail. Ce règlement intérieur prévoit les sanctions applicables dans l'entreprise.
La notion de sanction est définie par le code du travail à l'Article L 1331-1 du Code du Travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».
- L'avertissement : sanction la plus bénigne, lettre recommandée envoyée par l'employeur au salarié dans laquelle il lui notifie des reproches. Il est nécessaire que le salarié y réponde.
- La mise à pied : sanction notifiée au salarié qui le prive de son travail et de son salaire. Une procédure particulière doit être respectée.
Article L1332-4 du Code du Travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».
Article L1332-5 du Code du Travail : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ».
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