Les liens utiles, en complément d'informations

LA LOI Lemaire sur l’utilisation d’internet est entrée en vigueur et apporte un certains nombres de nouveautés pour protéger les e-consommateur.

Dans les entreprises employant au moins 20 salariés, aucune sanction (autre que le licenciement) ne peut être prononcée contre un salarié que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur ...

Lorsqu'une salariée ne dispose plus d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français, la protection particulière dont bénéficient les femmes enceintes ne lui est pas applicable.

Lorsqu'un salarié donne sa démission, l'employeur est tenu de lui remettre l'attestation Pôle Emploi. L'employeur ne peut justifier son refus de délivrance de ce document par le seul fait que la démission n'ouvre pas de droits aux allocations chômage.

Depuis le 1er janvier 2015, l'article L 211­5­1du code des assurances vous laisse le libre choix du garagiste en cas de sinistre que vous soyez ou pas responsable...

Indemnisation par les compagnies aériennes : Trop souvent les passagers (de plus en plus nombreux) subissent des retards dans un déplacement aérien. ...

En effet, la Cour de cassation confirme que la simple signature du salarié sur la lettre l'avisant de la prolongation de la période d'essai n'établit pas son accord...

Pour preuve, un arrêt récent de la Cour de cassation qui décide que :
La fixation dans le document officiel d'une indemnité de rupture ...

Les prestations compensatoires fixées sous forme de rente avant les lois de 2000 et de 2004, ont été très longtemps difficilement réductibles en justice.
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