Le jugement
Il existe trois sortes d’infractions et pour chaque infraction il existe une juridiction compétente :
- Les crimes (assassinat, viol, meurtre…) : c’est la Cour d’Assises qu’est compétente. L’audience est toujours précédée par une instruction par un juge du même nom. L’accusé est jugé par des jurés non-professionnels du droit et par trois magistrats
- Les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel. L’audience est parfois précédée par une instruction par un juge du même nom. Le prévenu (auteur de l’infraction) est jugé par un ou trois magistrats professionnels suivant la gravité des faits
- Les contraventions sont jugées par le Tribunal de Police et par un seul magistrat.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est précieuse. Dans certaines circonstances, l’Avocat peut vous représentez sans que vous soyez obligé de vous présenter devant le Tribunal.
Un seul conseil : dès que vous avez connaissance de votre date de comparution, n’attendez pas pour contacter votre Avocat.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Si vous recevez une convocation dans le cadre d’une procédure dite de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), communément appelée le « plaider coupable ».
Cette procédure peut permettre de reconnaître sa culpabilité et d’obtenir une peine mesurée.
Cette procédure suppose que soyez majeur, que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés, que vous soyez majeur et enfin que la peine maximale soit inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.
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