Fonctionnement de l'enquête judiciaire
Que vous soyez victime ou auteur d'une infraction (crime, délit) vos droits doivent être pleinement exercés dès le début de l'enquête.
Dès que les enquêteurs (police ou gendarmerie) vous informent que vous êtes placés en garde à vue, vous avez le droit d'appeler le Cabinet de Maître Guillaume BUGUET pour qu'il exerce les droits attachés à votre défense. En pratique, les policiers ou les gendarmes sont obligés de vous informer que vous le droit à l'assistance d'un avocat. A cet instant, vous avez la possibilité d'appeler un membre de votre famille et de lui demander d'appeler le Cabinet. Si vous ne parlez pas très bien le français vous pouvez demander l'intervention d'un interprète. Lorsque l'Avocat vous rejoint lors de votre garde à vue, il vérifie que votre état de santé apparent est compatible avec une garde à vue (possibilité de vous faire examiner par un médecin) et si vous parler suffisamment bien le français pour comprendre les questions et y répondre.
En fonction du niveau de gravité des faits commis, de la complexité de l'enquête et des preuves qui pèsent contre vous, vous pouvez : être convoqué à une audience du tribunal correctionnel (être autorisé ou pas à rentrer chez vous), présenté à un juge d'instruction ou relâché faute de preuve.
La présence à vos côtés d'un Avocat au cours d'une garde à vue est essentielle. Elle permet de vous conseiller dans l'attitude à adopter en fonction de la situation (par exemple de vous inviter à invoquer votre droit au silence en refusant de répondre aux questions, ou, au contraire de répondre avec précision aux questions posées lorsque c'est dans votre intérêt).
Pour les victimes
Dès que vous constatez que vous avez été victime d'une infraction (cambriolage, agression, vol…), il est important d'être très rapidement conseillé afin de faire ce qu'il faut faire et ne pas faire ce qu'il ne faut pas faire.
L'avocat des victimes a accès au dossier, que ce soit devant un juge d'instruction ou devant un tribunal. Il est en mesure de faire valoir vos droits, de faire en sorte que votre préjudice soit prouvé et réparé.
Lors du procès ou lors de l'instruction, l'avocat prend en charge vos intérêts. Il prend, le cas échéant, des mesures conservatoires de nature à assurer votre indemnisation. Il vous aide à prouver les faits que vous avez subis, à réunir les éléments de preuve du préjudice que vous avez enduré, à faire ordonner en justice des mesures permettant d'éclairer le tribunal sur la réalité et sur l'importance de vos préjudices (expertise, reconstitution, descente sur les lieux…)
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