Si vous ne payez pas la pension alimentaire
1) Une seule mensualité de pension alimentaire impayée ou non complètement payée, et ce peut être l'huissier :
Une seule mensualité de pension alimentaire de retard (ou non intégralement payée) suffit pour faire intervenir un huissier qui pourra procéder aux procédures de paiement direct.
Cependant, la décision vous condamnant à verser la pension alimentaire , doit être exécutoire.
Donc un seul mois de retard suffit pour avoir des ennuis avec l'huissier, et ce n'est que dans le cadre des poursuites pénales en abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) qu'il faut attendre que le débiteur d'aliments se soit volontairement abstenu pendant plus de deux mois d'acquitter le montant intégral de la pension:
2) L’abandon de famille :
A partir de deux mois d'impayé (ou deux mois non totalement payés) vous pouvez être poursuivi au pénal pour le délit d'abandon de famille.
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