La facturation au forfait ou au taux horaire
La loi interdit formellement la fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire.
Cependant, l’honoraire forfaitaire ou au temps passé peut être accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat.
L’honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà sollicités par l’Avocat dans le cadre de sa prestation.
Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Son montant est librement négocié à l’avance entre le client et l’Avocat.
Le Cabinet pratique ce mode de facturation dans les affaires où l’intérêt du litige est chiffrable, ou lorsque l’enjeu financier est considérable, que le client soit en demande, ou en défense.
Un honoraire complémentaire peut de même être sollicité lorsque le résultat judiciaire obtenu est exceptionnel.
Le taux de l’assiette de cet honoraire complémentaire de résultat représente en moyenne 10 % des sommes obtenues, ou économisées (outre la TVA au taux en vigueur), mais peut être dégressif à partir d’un certain montant.
Ce taux est déterminé préalablement lors du premier rendez-vous, et peut être scellé aux termes d’une convention d’honoraires.
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