La facturation au forfait
L’honoraire est forfaitaire lorsque l’Avocat propose à son client, dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé à mener à bien le mandat qui lui est confié.
Certains dossiers, tels les procédures de divorce sur consentement mutuel, les affaires correctionnelles sans instruction avec une seule audience, les procédures de licenciement simples, peuvent effectivement permettre de mettre en place un honoraire défini à l’avance et qui englobe toutes les diligences accomplies par le Cabinet, jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue, qu’une transaction soit exécutée, ou, plus généralement, que le dossier soit terminé.
Pour illustrer ce propos, voici quelques exemples de facturations au forfait pratiquées au sein de mon Cabinet, mais qui ne sont proposés qu’à titre purement indicatif :
- Divorce par consentement mutuel sans liquidation de communauté : entre 1 000 et 1 500 € HT
- Modification de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire après divorce ou séparation des concubins : entre 600 et 1 000 € HT
- Affaires simples devant les Tribunaux d’Instance : entre 800 et 1 500 € HT
- Affaires correctionnelles sans instruction : entre 1 000 et 3 000 € HT
- Procédures prud’homales : entre 800 et 3 000 € HT
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