L'aide juridictionnelle
Le Cabinet accepte de remplir sa mission au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être accordée, sous certaines conditions, aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits en justice.
L’Etat prend en charge, totalement ou en partie, les frais de justice auxquels vous pouvez avoir à faire face (Avocat, Huissier, Avoué, Notaire, frais de procédure, de médiation ou d’expertise).
Cette aide vous est offerte que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu’il s’agisse tout simplement d’une affaire civile (divorce, prud’hommes…).
Certaines personnes victimes (ou ayants droits) d’infractions criminelles les plus graves (meurtre, viol, agressions sexuelles…) sont admises de « plein droit » à l’aide juridictionnelle, et sont dispensées de justifier de leurs ressources.
En dehors de ces situations, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est soumis aux conditions de ressources suivantes.
En 2010, la moyenne mensuelle de vos revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente (hors prestations familiales et certaines prestations sociales) doit être inférieure à :
- 975 € par mois pour une aide juridictionnelle totale,
- 1372 € par mois pour une aide juridictionnelle partielle.
Si vous avez des personnes à charge, ces montants sont augmentés d’autant (165 € par mois, pour les deux premières personnes à charge, 104 € par mois pour chacune des personnes à charge suivantes).
Les allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI) n’ont à justifier que de la perception de leur allocation.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez aucun honoraire à payer.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, le bureau d’aide juridictionnelle fixera, en fonction de votre situation de fortune, le pourcentage des frais et honoraires qui seront supportés par l’Etat.
Vous devrez alors payer un complément d’honoraires dont le montant peut être indiqué dans une convention d’honoraires, qui sera soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de VALENCIENNES qui y apposera son visa après avoir vérifié que le complément d’honoraires demandé n’est pas excessif au regard de la mission confiée.
Vous pouvez retirer votre dossier d’aide juridictionnelle :
- Auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES, Avenue des Dentelières
- Dans les Tribunaux d’Instance,
- Dans les Mairies d’arrondissement,
- Dans les lieux d’information et de consultation juridique,
- Sur internet.
Si l’aide juridictionnelle vous est refusée, vous pouvez toutefois, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais de procès par le biais de votre assurance.
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