Le contentieux du divorce
La loi du 26 mai 2004 a modifié le divorce en instaurant 4 types de procédure de divorce :
- le divorce par consentement mutuel,
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose que les époux justifient vivre séparés depuis 2 ans à la date de l’assignation en divorce,
- le divorce pour faute.
La volonté du législateur a été de pacifier la procédure de divorce en prévoyant la possibilité pour les époux, en présence de leur avocat, de signer un document officialisant l’acceptation du principe du divorce. Cette solution permet d’occulter les motifs décisifs de la rupture du lien conjugal.
Une fois le document signé, aucun des deux époux ne peut revenir sur sa décision.
L’intervention d’un magistrat consiste seulement à statuer sur les conditions pécuniaires de la rupture ainsi que sur les droits respectifs des parents sur les enfants issus de leur union.
Chaque situation exige une réflexion approfondie sur les mesures à prendre ou à solliciter. Le Cabinet de Maître BUGUET vous orientera vers la procédure la mieux adaptée, la plus favorable à la défense de vos intérêts, la mieux conforme à vos exigences.
Lorsque les époux ne s’entendent pas sur le principe et sur les modalités du divorce, la procédure connaît deux étapes :
- Audience sur tentative de conciliation : cette étape à lieu en présence d’un juge, des époux et de leur avocat
Le Juge prend une décision dans l’un et (ou) les domaines suivants :- jouissance du domicile conjugal,
- résidence des enfants
- droit de garde appelé droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
- résidence alternée des enfants,
- fixation de la ou des pensions alimentaires,
- prise en charge des crédits,
- jouissance des biens,
- Procédure contentieuse : elle débute par l’assignation en divorce (par huissier de justice).
Après que le juge a ordonné des mesures provisoires dans le cadre de la tentative de conciliation, le Tribunal est saisi du ou des différents qui demeurent entre les époux. Au vu des éléments présentés obligatoirement par un Avocat, la Justice rend une décision qui tranche l’intégralité des différents qui subsistent entre les époux.
Une fois le divorce prononcé, il convient de régler les problèmes financiers : remboursement de prêt, vente de la maison, paiement d’une soulte, …. Le Cabinet Guillaume Buguet veille à la protection de vos intérêts pécuniaires.
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